Transmettre mon patrimoine : quels enjeux pour moi, dirigeant?

La protection de mon entreprise

La protection de ma famille

Quid de la fiscalité

 

Conférencière

 

Geneviève SAEZ

Notaire

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Transmettre mon patrimoine

quels enjeux pour moi, dirigeant ?

Quand nous pensons à la transmission de patrimoine, nous pensons souvent à la famille. Or, c’est un thème qui touche aussi le domaine de l’entreprise.

Parler de transmission, c’est envisager son décès. C’est pourquoi nous avons peur d’en parler ou bien d’y penser, évitant par la même le sujet. Cette peur conduit chaque année environ 8 000 entreprises à disparaître au décès de leur dirigeant en raison d’une non-organisation de la transmission.

Pour les proches, à la peine s’ajoute les difficultés financières, les décisions à prendre sans connaissances, les blocages de l’indivision… Anticiper et améliorer la transmission suppose d’envisager le patrimoine dans son ensemble, d’un point de vue professionnel mais également privé.

 

Si je décède demain, qui prend la suite ?

Deux statuts, deux destins. Si vous êtes dirigeant entrepreneur individuel, vous devez vous poser cette question : « qui a la signature pour gérer la passation de l’activité ? », tout en sachant que le décès met fin à l’ensemble des procurations données et à l’activité. Ainsi, pour gérer la transmission, vous devrez vous demander qui connaît le fonctionnement de l’entreprise pour prendre au mieux sa succession. Et si vous êtes dirigeant au sein d’une Société, posez-vous ces questions : « que prévoient les statuts ? » et « cela correspond-il à votre attente ? ». Selon votre statut, vos droits diffèrent. La vertu de l’anticipation est l’organisation adaptée.

Quels sont les enjeux d’une transmission de patrimoine en entreprise ? Maintenir la valorisation de l’entreprise pour céder l’activité dans les meilleures conditions et assurer la poursuite de l’activité de la société sans blocage.

Et quelles sont les solutions ? Il est nécessaire de préparer l’organisation en interne en définissant les hommes et/ou femmes-clés qui assureront la poursuite de l’activité. Ne négligez pas la bonne rédaction des statuts et les dispositions d’anticipation que sont le testament, le mandat à effet posthume ou encore la donation.

Vous vous demandez sûrement qui sont vos héritiers. Selon que vous soyez marié, en concubinage ou pacsé, votre statut varie. Et selon que vous ayez des enfants communs avec votre conjoint survivant, issus d’unions différentes, que vous n’en n’ayez pas, les droits sont différents. Il est donc important de prendre connaissance de son statut et de savoir qui prendra la suite de son entreprise, car les solutions sont différentes et dépendent intégralement de la loi. Quant à l’ordre des héritiers, il se dessine ainsi : d’abord vos enfants, puis vos parents et conjoint(e) marié(e), et enfin vos frères et sœurs.

S’ensuivent les questions pénibles qu’il est important de connaître comme la diminution du revenu (alors que les charges augmentent), l’indivision et l’absence totale de protection.

Enfin, quelles sont les solutions ? La prévoyance qui permet de gérer le passif et les revenus de ses proches. L’organisation juridique. La transmission qui se gère par l’intermédiaire d’un testament, de la donation et de la donation-partage que l’on organise avant son décès. La donation-partage est un outil de stabilité familiale qui aide à diviser l’héritage selon les besoins de chacun, de manière définitive.

 

La fiscalité, ou comment favoriser la transmission dans le milieu de l’entreprise

Et la fiscalité ? Gérée par l’article 757 B du Code Général des Impôts (CGI), cette dernière favorise la transmission dans le milieu de l’entreprise. Certes, en entreprise, le processus est long et cela demande de s’y prendre en avance. Mais le jeu en vaut la chandelle.

Quels sont les avantages ? Une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. La valeur taxable est atténuée, sollicitant donc un engagement en contrepartie…

En effet, des conditions sont à respecter, telles qu’un engagement collectif de conservation des titres, un engagement individuel, une proportion s’élevant à 20% pour les sociétés cotées et à 34% pour les sociétés non cotées, une fonction de direction et un formalisme.

D’autres dispositifs favorables. Un paiement différé et fractionné, une réduction de 50% de droits de donation en pleine propriété avant 70 ans, la prise en charge des droits par le donateur, la transmission démembrée (usufruit/nue-propriété). En bref, plus on est jeune, plus l’usufruit est fort, c’est l’avantage d’une transmission démembrée.

La fiscalité occupe une place importante dans la transmission du patrimoine en entreprise, mais elle n’en constitue jamais le point de départ. La fiscalité représente davantage la cerise sur le gâteau, une cerise non pérenne qui demande une certaine préparation juridique, ne vous y méprenez pas.

 

Conclusion : Donner un second souffle à son entreprise

Préparer et anticiper sa succession, c’est protéger son entreprise, protéger sa famille, et le tout, dans les meilleures conditions fiscales.